Démarches pour les professionnels
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux professionnels.
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Déclaration de créances
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Rétablissement professionnel
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Ministère chargé de l'économie