Demande d’arrêté (autorisation de voirie ou travaux)
Retrouvez ci-dessous le lien d'accès à la plateforme Sogelink pour effectuer en ligne votre demande d'arrêté municipal pour des travaux, une autorisation de stationnement ou une permission de voirie.
Création d'un compte Sogelink
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour créer votre compte Sogelink :
A défaut, vous pouvez utiliser le formulaire de demande suivant qui sera à transmettre en Mairie par email ou par courrier :
Accès au formulaire de demande de voirie, de stationnement ou de travaux
Formulaire
Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France (Formulaire 16207*01)
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire EE2-EE4 et le transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques, par courriel à l’adresse suivante : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr.
En cas d’emploi de personnel relevant du régime de sécurité sociale français par l’entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France, la formalité de modification ou de cessation d’activité est à réaliser sur le site : https://www.foreign-companies.urssaf.eu