Demande d’arrêté (autorisation de voirie ou travaux)

Retrouvez ci-dessous le lien d'accès à la plateforme Sogelink pour effectuer en ligne votre demande d'arrêté municipal pour des travaux, une autorisation de stationnement ou une permission de voirie.

Création d'un compte Sogelink

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour créer votre compte Sogelink :

Créer un compte Sogelink

A défaut, vous pouvez utiliser le formulaire de demande suivant qui sera à transmettre en Mairie par email ou par courrier :

Accès au formulaire de demande de voirie, de stationnement ou de travaux

Fiche pratique

Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.
Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et des entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.
En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.
Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.
Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.
- Dividendes
  En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.
  Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.
  Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.
  Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.
  Rémunération
  En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.
  Il existe 3 formes de rémunération possibles :
  Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié
  Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise
  Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise
  Avantages
  À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
  Avantages en nature : logement, voiture,...
  Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  Régimes fiscal et social des rémunérations
  Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.
  La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
  Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants même si vous n'êtes pas rémunéré.
- En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.
  Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.
  Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.
  Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.
Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et des entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.