Demande d’arrêté (autorisation de voirie ou travaux)

Retrouvez ci-dessous le lien d'accès à la plateforme Sogelink pour effectuer en ligne votre demande d'arrêté municipal pour des travaux, une autorisation de stationnement ou une permission de voirie.

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A défaut, vous pouvez utiliser le formulaire de demande suivant qui sera à transmettre en Mairie par email ou par courrier :

Accès au formulaire de demande de voirie, de stationnement ou de travaux

Fiche pratique

Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé

Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.