Les signes de qualité RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences définies dans 2 normes.

• Norme NF X50-091 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.
• Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les signes de qualité RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.

Les signes de qualité RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l'État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Comité français d'accréditation (ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation).

Ces organismes s'engagent aux actions suivantes :

• Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte
• Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l'État

Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel du bâtiment concourant à l'amélioration de la performance énergétique.

Professionnels étrangers

Les professionnels étrangers doivent faire la demande de signes de qualité RGE auprès d'un organisme français de qualification ou de certification. Ils fournissent les documents justifiant des exigences équivalentes à celles du dispositif français, délivrés par les services et les autorités compétentes du pays d'origine. L'entreprise peut également être qualifiée ou certifiée par un organisme de son pays.

Les travaux réalisés par un professionnel d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) permettent d'avoir des aides. Le professionnel doit respecter les critères d'obtention des signes de qualité RGE. Les devis et factures doivent être rédigés en français.

Sous-traitance

Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires d'un signe de qualité RGE.

Un seuil maximal de sous-traitance est défini par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de l'entreprise. Ce seuil se situe entre 30 % et 50 % du chiffre d'affaires issu de la pose de matériel ou d'équipement. Il est apprécié par qualification ou certification.

Vous devez choisir le signe de qualité RGE en fonction de votre activité et remplir différents critères pour l'obtenir.

Critères légaux, administratifs et juridiques

Pour demander l'obtention d'un signe de qualité, vous devez remplir des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale.

Le dossier à fournir contient les pièces suivantes :

• Extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers et immatriculation Insee (Siren, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE)
• Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande

• Attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier

Critères de régularité et de compétences

Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.

Vous devez fournir les justifications suivantes :

• Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
• Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
• Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
• Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant les signes de qualité RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de vos moyens, voire apprécie votre santé financière
• Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du signe de qualité concerné

Critères de qualité des travaux

Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.

L'organisme délivrant les signes de qualité RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent les documents suivants :

• Devis
• Facture
• Rapport d'évaluation énergétique
• Attestation de satisfaction du client

Après instruction technique du dossier de demande par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention.

Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE, est de 4 ans maximum. Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le signe de qualité. Il doit mentionner les informations suivantes :

• Nom de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE
• Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
• Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
• Domaine(s) du ou des signes de qualité attribués
• Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
• Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification
• Date d'échéance du certificat

La délivrance du certificat doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement réalisée par l'organisme délivrant les signes de qualité RGE.

Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.

Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de la qualification ou certification, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE contrôle la réalisation d'un chantier. Ce chantier doit être en cours ou achevé depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier.

L'organisme délivrant les signes de qualité RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.

Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains. En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.

Pour le maintien ou la délivrance d'un signe de qualité, l'entreprise accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :

• N° de SIREN et de SIRET de l'entreprise
• Type de travaux
• Localisation de la réalisation des travaux
• Date d'achèvement des travaux
• Organisme ayant délivré le signe de qualité

Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). L'Agence de la transition écologique (Ademe) et les organismes délivrant les signes de qualité RGE sont les destinataires de ces données.

L'entreprise peut refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le signe de qualité est suspendu.

L'organisme délivrant les signes de qualité peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.

L'organisme délivrant les signes de qualité RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises titulaires ou demandeuses d'un signe de qualité RGE. Elles peuvent être sanctionnées dans les situations suivantes :

• Elles ne respectent pas les règles applicables à leur signe de qualité
• Elles réalisent des travaux non conformes aux règles de l'art
• Elles se prévalent d'un faux signe de qualité RGE
• Elles prennent l'identité d'une autorité publique ou se présentent comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services

Avant l'application d'une sanction, les entreprises concernées peuvent présenter leurs observations.

Les sanctions d'une durée maximale de 2 ans peuvent être les suivantes :

• Suspension du signe de qualité
• Retrait d'un ou plusieurs signes de qualité
• Interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité

Si le contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux fait apparaître une ou plusieurs non conformités, l'organisme délivrant les signes de qualité RGE peut intégrer les procédures suivantes :

• Contrôle de réalisation de chantier supplémentaire sur la catégorie de travaux contrôlée ou une autre catégorie de travaux
• Audition de l'entreprise
• Demande de justifications et pièces complémentaires
• Complément de formation pour conserver le signe de qualité dans la catégorie de travaux contrôlée