Demande d’arrêté (autorisation de voirie ou travaux)

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Fiche pratique

Procédure de conciliation

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet à l'entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d'entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. Elle a pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers.

  • Cas général
  • Agriculteur

La procédure de conciliation est applicable lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché) ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Cette difficulté peut être existante ou prévisible.
  • L'entreprise ne doit pas être en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

  • Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le document suivant et le déposer ou l'adresser au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

    Accéder au formulaire (131.0 KB)  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

      À savoir

    seul l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

    Cette demande est accompagnée des documents suivants :

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise
    • État des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés
    • État actif et passif des engagements hors bilan
    • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
    • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

    La requête doit également contenir les éléments suivants :

    • Description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise
    • Besoins de financement de l'entreprise
    • Moyens de faire face aux difficultés de l'entreprise

     À noter

    en cas de cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

  • Pour faire une demande (appelée requête) d'ouverture de procédure de conciliation, vous devez remplir le modèle ci-dessous et le déposer ou l'adresser au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation

    Accéder au formulaire (131.0 KB)  

    Infogreffe

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

      À savoir

    seul l'entrepreneur ou le dirigeant de l'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation et proposer le nom d'un conciliateur.

    Cette demande est accompagnée des documents suivants :

    • Numéro unique d'identification de l'entreprise
    • État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
    • État actif et passif des sûretés
    • État actif et passif des engagements hors bilan
    • Comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis
    • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la demande
    • Déclaration indiquant, si nécessaire, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure.

    La requête doit également contenir les éléments suivants :

    • Description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise
    • Besoins de financement de l'entreprise
    • Moyens de faire face aux difficultés de l'entreprise

     À noter

    si l'entreprise est en cessation des paiements, l'entrepreneur ou le dirigeant doit en préciser la date dans la requête.

Si le président du tribunal accepte la demande d'ouverture de la procédure de conciliation, il rend une ordonnance. Elle précise les éléments suivants :

  • Identité du conciliateur
  • Objet de la mission
  • Rémunération du conciliateur
  • Durée de la conciliation

Identité du conciliateur

Le conciliateur est soit proposé par l'entreprise, soit désigné par le président du tribunal.

Le choix du conciliateur est libre sauf en cas d'incompatibilités.

Par exemple, il ne peut pas s'agir d'une personne qui a reçu une rémunération ou un paiement de la part de l'entreprise ou d'un de ses créanciers au cours des 24 derniers mois.

L'entreprise a également la possibilité de refuser le conciliateur désigné. Par exemple, si le conciliateur a un intérêt personnel à la procédure (c'est-à-dire s'il a un lien direct avec l'un des créanciers).

Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.

Objet de la mission

Le conciliateur assiste le dirigeant ou l'entrepreneur pour mettre en œuvre les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.

En accord avec le dirigeant ou l'entrepreneur, le conciliateur élabore un protocole d'accord à négocier avec les créanciers de l'entreprise pour obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

Rémunération du conciliateur

La rémunération du conciliateur est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant. Cet accord est annexé à l'ordonnance de nomination rendue par le président du tribunal.

Durée de la conciliation

La procédure de conciliation est prévue pour une durée de 4 mois maximum. Mais elle peut être prolongée d'un mois à la demande du conciliateur sans que la durée totale excède 5 mois.

  À savoir

la demande de prolongation se fait uniquement sur demande du conciliateur auprès du président du tribunal.

L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.

L'entrepreneur ou le dirigeant peut demander au juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a assigné en paiement. Il peut aussi demander l'arrêt ou l'interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier.

Cet accord est :

  • Soit constaté, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté, par une ordonnance du président du tribunal,
  • Soit homologué à la demande de l'entreprise en difficulté, par un jugement du tribunal. Toutefois, cet accord doit préserver les intérêts des créanciers qui ne l'ont pas signé.

En l'absence d'accord, la procédure de conciliation prend fin.

Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation de l'entreprise.

Constat d'accord de conciliation

L'accord de conciliation peut prévoir les points suivants :

  • Délais de paiement pour les dettes de l'entrepreneur
  • Remises de dettes
  • Remises des intérêts et pénalités de retard

Une fois qu'un accord a été trouvé, les créanciers et l'entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. Cette constatation permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à-dire qu'il peut être appliqué par les parties.

Les créanciers qui ont signé cet accord ne peuvent pas obtenir le paiement de leurs créances auprès de l'entreprise en difficulté.

  À savoir

la constatation de l'accord n'est pas publiée.

Si l'accord constaté n'est pas respecté par les parties, le tribunal saisi par le créancier ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.

Homologation de l'accord de conciliation

Elle a lieu à la demande de l'entreprise en difficulté. Le tribunal homologue l'accord obtenu si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • L'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin
  • Les termes de l'accord permettent d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise
  • L'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires

L'homologation permet aux créanciers ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l'entreprise dans le cadre de l'accord d'avoir une priorité de paiement dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.

Le jugement d'homologation est déposé au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance. La procédure devient donc publique.

  À savoir

lorsqu'il en existe un, le comité social et économique (CSE) est informé par l'entreprise en difficulté du contenu de l'accord lorsqu'elle demande l'homologation.

Fin de la procédure de conciliation

Si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le conciliateur présente son rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.

Un agriculteur dont l'exploitation rencontre des difficultés financières ou qui prévoit que son exploitation va en rencontrer peut utiliser la procédure du règlement amiable agricole.

Elle permet de demander au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'envisager la désignation d'un conciliateur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le conciliateur a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole. Il a pour objectif qu'un accord amiable avec les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes soit conclu.

Il s'agit d'une procédure confidentielle.

Pour en savoir plus