Plan Local d’Urbanisme (PLU)

En France, le PLU est le principal document de planification de l'urbanisme au niveau communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.

De quoi s'agit-il?

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document de planification et d’urbanisme qui encadre les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols sur l’ensemble du territoire du Pays de Saint-Fulgent – les Essarts au travers de différentes règles à respecter.

Son fonctionnement

Le PLUi-H fixe notamment les grandes orientations d’aménagement et d’habitat du territoire et les règles d’occupation et d’utilisation du sol. Le PLUiH s’impose à tous : particuliers, administrations et entreprises. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables… Il se substitue aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et aux cartes communales des 10 communes membres de la Communauté de communes, ainsi qu’au Programme Local de l’Habitat (PLH). Le PLUiH n’est pas un document figé. Il est amené à évoluer régulièrement.

Les grands objectifs du document :

Permettre la production de 240 logements neufs /an pour l’accueil de la population
Permettre l’accueil de nouvelles entreprises et également répondre aux besoins des entreprises existantes (extensions, relocalisations)
Modérer la consommation du foncier agricole et naturel en encourageant la densification et la mobilisation des espaces disponibles du centre-bourg
Assurer une meilleure intégration paysagère des projets
Encourager la réhabilitation et l’entretien du patrimoine repéré
Organiser l’implantation des commerces sur le bourg et sa périphérie

Urbanisme de projet : une 1ère en France

“Les élus de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts ont fait le choix en matière de règlement de passer d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projets. Cette démarche, très innovante s’applique sur la globalité du territoire et non sur les seules zones urbaines. Elle a pour objectif de s’adapter à un environnement changeant et à une multiplicité croissante des acteurs qui s’invitent dans le projet. Il s’agit de renforcer le dialogue et la co-construction des projets, entre élus, concepteurs, opérateurs, gestionnaires et usagers pour qu’ils conjuguent leur vision” explique Jean-François You, Président de la commission Urbanisme.

Le règlement du PLUiH a donc été conçu dans « un esprit de clarification ». Ainsi, seules les règles nécessaires au cadrage spécifique à chaque zone sont présentes. Ces règles sont basées sur des objectifs de résultat et non de moyens, engageant une appréciation des règles qualitatives, au cas par cas, et au regard du contexte dans laquelle elles sont appliquées.

C’est pourquoi, très peu de règles chiffrées apparaissent dans ce document, notamment sur les distances de recul par rapport aux voiries, aux limites séparatives… Il ne s’agit donc pas de remplir mécaniquement tous les articles du règlement d’urbanisme, mais bien de laisser la place à un urbanisme négocié et concerté, fondé sur le dialogue et sur la base d’un véritable projet à intégrer dans l’environnement dans lequel il se situe.

En complément du règlement, un recueil de recommandations et d’orientations a été réalisé. Ce dernier permet d’expliquer et d’illustrer clairement les marges d’appréciation. Il présente également la logique d’application de chacune des règles. Ce document élaboré en partenariat avec le CAUE, les élus et le service instructeur de la Communauté de communes est accessible ci-dessous et à l’accueil des communes, afin de vous aider à préparer votre projet en amont. Plusieurs notions sont intégrées dans le règlement du PLUiH comme la cohérence architecturale dans les extensions, la notion « d’extension mesurée », la typologie des clôtures en limite de parcelles naturelles ou agricoles, l’implantation de nouveaux bâtiments agricoles à proximité du siège.