Autorisations d’urbanisme

Les règles applicables sont celles indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il s’agit d’un document élaboré pour l’ensemble du territoire intercommunal qui, entre autre, fixe les règles et les servitudes d’utilisations des sols. Il comporte notamment un zonage, délimitant les périmètres dans lesquels vont s’appliquer les dispositions du règlement.

Les lotissements datant de moins de 10 ans ne sont pas régis par le PLUi mais par leur règlement.

Urbanisme de projet : une première en France :

“Les élus de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts ont fait le choix en matière de règlement de passer d’un urbanisme de normes à un urbanisme de projets. Cette démarche, très innovante s’applique sur la globalité du territoire et non sur les seules zones urbaines. Elle a pour objectif de s’adapter à un environnement changeant et à une multiplicité croissante des acteurs qui s’invitent dans le projet. Il s’agit de renforcer le dialogue et la co-construction des projets, entre élus, concepteurs, opérateurs, gestionnaires et usagers pour qu’ils conjuguent leur vision” explique Jean-François You, Président de la commission Urbanisme.

Le règlement du PLUiH a donc été conçu dans « un esprit de clarification ». Ainsi, seules les règles nécessaires au cadrage spécifique à chaque zone sont présentes. Ces règles sont basées sur des objectifs de résultat et non de moyens, engageant une appréciation des règles qualitatives, au cas par cas, et au regard du contexte dans laquelle elles sont appliquées.

C’est pourquoi, très peu de règles chiffrées apparaissent dans ce document, notamment sur les distances de recul par rapport aux voiries, aux limites séparatives… Il ne s’agit donc pas de remplir mécaniquement tous les articles du règlement d’urbanisme, mais bien de laisser la place à un urbanisme négocié et concerté, fondé sur le dialogue et sur la base d’un véritable projet à intégrer dans l’environnement dans lequel il se situe.

En complément du règlement, un recueil de recommandations et d’orientations a été réalisé. Ce dernier permet d’expliquer et d’illustrer clairement les marges d’appréciation. Il présente également la logique d’application de chacune des règles. Ce document élaboré en partenariat avec le CAUE, les élus et le service instructeur de la Communauté de communes est accessible ci-dessous et à l’accueil des communes, afin de vous aider à préparer votre projet en amont.  Plusieurs notions sont intégrées dans le règlement du PLUiH comme la cohérence architecturale dans les extensions, la notion « d’extension mesurée », la typologie des clôtures en limite de parcelles naturelles ou agricoles, l’implantation de nouveaux bâtiments agricoles à proximité du siège.

Une aide à la compréhension du règlement du PluiH ? consulter le guide pratique

Vous souhaitez consulter l’ensemble des pièces constituant le PLUiH : Géoportail de l’urbanisme

Vous souhaitez connaitre le zonage de votre parcelle :  Carte interactive du territoire couche documents d’urbanisme + règlement 

Vous souhaitez connaitre le règlement de votre lotissement : Carte interactive du territoire couche lotissement

• Constituer votre dossier de demande de travaux

Bâtiment artisanal industriel commercial (780,17 kB)

• Dépôt du dossier en ligne
  

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages : gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier.

Depuis le 1^er janvier 2022, un nouveau service en ligne est déployé et accessible à l’ensemble des professionnels (notaires, architectes, maitres d’œuvres, constructeurs…) et des particuliers, pour faciliter le dépôt et le traitement des demandes d’autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Ce téléservice est le seul moyen de saisie par voie électronique recevable par le Pays de Saint Fulgent – Les Essarts. Il garantit que la demande a bien été reçue par l’administration. Aussi, il n’est pas possible de transmettre une demande par mail. Pour autant, le dépôt en mairie de votre dossier papier reste possible.

Le dépôt et le suivi des dossiers s’effectue grâce à un compte utilisateur sur le portail du guichet unique, à l’adresse suivante : https://cartads.ccfulgent-essarts.fr/guichet-unique/Login

La demande ne prévaut pas autorisation. Celle-ci sera octroyée après instruction du dossier par les services concernés.

• Dépôt du dossier papier en mairie

Téléchargez les formulaires de demandes d’autorisation sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous avez un projet de construction ? De réhabilitation ? De rénovation ? Parce que vous n’avez peut-être pas pensé à tout, rencontrez un de leurs architectes ! Vous avez des projets de construction, de modification, de rénovation de votre maison ou d’un bâtiment, les architectes conseils du CAUE de la Vendée vous reçoivent gratuitement lors de leurs permanences. Ils ont vocation à alimenter votre réflexion sur votre projet, en vous aiguillant, en vous proposant des pistes de recherches, ou en vous aidant à redéfinir vos attentes avec plus de précision. Ils ne font pas de plans, pour ne pas concurrencer les architectes libéraux, et leurs conseils sont gratuits.

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