Vie locale

Publié le lundi 21 août 2017

Arrêté Préfectoral 01.12.2017 -17-DDTM85-663Les mesures de limitation

Arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-699 du 22 décembre 2017 reconduisant jusqu’au 31 janvier 2018, l’interdiction de remplissage et de remise à niveau de tous les plans d’eau (irrigation, mares de chasse, loisirs…) sur le département de la Vendée. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues d’eau destinées à la production d’eau potable et aux plans d’eaux bénéficiant d’un arrêté préfectoral d’autorisation mentionnant les seuils de gestion réglementant les conditions nécessaires à leur remplissage.

 Arrêté Préfectoral 22.12.2017 DDTM85_699

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