Vie locale

Publié le lundi 21 août 2017

Arrêté Préfectoral du 08.11.2017 17-DDTM85-614Les mesures de limitation

Arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-614 du 08 novembre 2017 interdisant le remplissage et la remise à niveau de tous les plans d’eau sur le département de la Vendée. Cette interdiction ne s’applique pas aux retenues d’eau destinées à la production d’eau potable et aux plans d’eaux bénéficiant d’un arrêté préfectoral d’autorisation mentionnant les seuils de gestion réglementant les conditions nécessaires à leur remplissage. Ces mesures sont applicables jusqu’au 30 novembre 2017.

 Arrete Prefectoral du 31.10.2017 17-ddtm85-609

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