obligation de contrôle prÉalable

Conformément aux articles 32.1 à 32.4 du règlement d’assainissement collectif de la commune de Chavagnes-en-Paillers, avant toute mutation d’un bien à titre onéreux ou par partage, donation ou licitation, un contrôle de l’installation de raccordement du bien au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire.

Les services municipaux de la commune de Chavagnes-en-Paillers ou les entreprises habilitées à cet effet par la commune contrôleront les installations de l’immeuble concerné et délivreront un certificat de conformité (ou de non-conformité le cas échéant) concernant le rejet des eaux usées et des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement.

Le certificat de conformité délivré aura une durée de validité limitée à 24 mois.

 

TARIF DU CONTRÔLE

Le contrôle effectué sera facturé au demandeur, selon délibération du Conseil municipal en vigueur, au moment de sa réalisation.

Le tarif actuellement en vigueur a été voté par le Conseil municipal en date du 7 novembre 2016 :

  • Visite initiale : 65 € HT soit 78€ TTC
  • Contre-visite (en cas de non-conformité initiale) : 35 € HT soit 42 € TTC

 

formulaire de demande

DEMANDE DE CONTRÔLE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2017

 

Cliquez sur la vignette ci-contre pour télécharger la demande de contrôle

 

 

 

Localisation

Partager cette page sur :